Amendement n° CL24 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoire avec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dont il n'est pas démontré qu'elle n'indique pas le Nord.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.