Amendement n° CL7 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après le mot : « ferme », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.