Amendement n° CL4 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« incompatible avec le régime de la détention ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention.

En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens large un critère d'aménagement de peine risque d’ouvrir la voie à de trop nombreuses exceptions résultant en la non application des peines de prison ferme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.