Amendement n° CL10 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ».

Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de prescription ou l'introduction de la prescription « glissante », ont renforcé la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Cependant, pour mettre fin à toute impunité et mieux protéger les victimes qui contrairement aux auteurs, subissent les conséquences de ces infractions toute leur vie, l’introduction de l’imprescriptibilité de l’action publique pourrait être envisagée. Le rapport proposé par cet amendement vise à étudier la pertinence d’une telle mesure et son impact potentiel sur l'éradication de ces violences dans notre société.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.