Amendement

Amendement n° CL7 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Irrecevable

Déposé par Vincent Caure · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 360.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir le cosignataire

M. Caure et Mme Miller

Contexte législatif

Dossier : Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Texte examiné : proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000007.