Amendement n° II-CL227 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Céline Thiébault-Martinez sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 23 octobre 2024
- Décidé le
- 5 novembre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui travaillent très concrètement à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de favoriser leur réinsertion.
Si le programme "administration pénitentiaire" prévoit de renforcer les effectifs de ces SPIP à hauteur de 349 ETP, il est essentiel de bien comprendre que la qualité du travail des personnels dépend du nombre de dossiers dont chaque conseiller a la charge.
Aussi et puisqu'il s'agit de lutter efficacement contre la récidive, cet amendement prévoit-il la création de 100 ETP supplémentaires, chaque ETP ayant un coût de 45047 euros.
La somme de 4 504 700 viendrait abonder l'action 2 – "Accueil et accompagnement des personnes
placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire". Dans le respect des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevé sur le programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice" et plus précisément sur son action 09 – "Action informatique ministérielle".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000227.