Amendement n° CL27 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.