Amendement n° CL26 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« 10° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.

En effet, le code pénal dispose déjà de cette peine complémentaire dans le cadre des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il convient ici de l'ajouter au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers.

L'article L. 222-48 du code pénal dispose ainsi que : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de » l'infraction d'homicide routier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.