Amendement n° CL439 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de »

les mots :

« dans les conditions prévues par ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision d’une référence juridique, la validation des acquis de l’extérieur étant définie au livre IV, et non au livre Ier, de la sixième partie du code du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.