Amendement n° CL440 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 26.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant des conditions plus favorables – le II de l’article R. 6412‑5 du code du travail prévoit en effet que le jury doit se réunir « avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.