Amendement n° CL438 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont en droit de »

les mots :

« peuvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.