Amendement n° CL286 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer toute référence à l’article 238 bis du code général des impôts au sein de l’article 10.

En effet, la portée de la rédaction actuelle de l'article 10 est incertaine : elle laisse entendre que la réduction d’impôt « mécénat », prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, pourrait bénéficier à l'ensemble des entreprises qui emploient des élus locaux. Or, le bénéfice de cet avantage fiscal dépend de l'appréciation de critères de fait, qui ne sont pas modifiés par la proposition de loi. En l'état du droit, il n'est donc pas certain que la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis puisse réellement bénéficier aux entreprises qui emploient des élus locaux.

Au demeurant, l’objectif poursuivi par cette mesure est satisfait par la création du reçu fiscal, introduit par l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, que doit remettre tout organisme bénéficiaire de dons, attestant la réalité des dons et versements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.