Amendement n° CL287 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises.

Cette disposition peut conduire à un effet d'aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière, rattraperont le travail non effectué durant leurs heures d'absence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.