Amendement n° CL285 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux.

Ces conventions-cadre pourraient constituer un modèle permettant de simplifier la signature de conventions par chaque collectivité ou EPCI, et faciliter le processus de labellisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.