Amendement n° CL162 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le sixième alinéa de l’article L. 3123‑1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.