Amendement
Amendement n° CL163 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
TombéDéposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’article L. 7227‑23 est complété par »
les mots :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7227‑23, il est inséré ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000163.