Amendement n° CL161 (Rect) au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Didier Le Gac, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. »
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc proposé de décaler d’un an ces échéances.
Par ailleurs, l’amendement reprend le dispositif de l’amendement 413 de Mme Buffet afin de prévoir que le rapport remis au Parlement « étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000161.