Amendement n° CL160 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. L'actuel alinéa 4, qui abroge le 1° du II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est en effet supprimé par le présent amendement puisque ce même alinéa est réécrit à l'article 16 de la proposition de loi. Il ne peut donc dès lors pas être abrogé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.