Amendement n° CL159 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.