Amendement n° CL146 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.