Amendement n° CL145 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :

« 4 bis A Au quatrième alinéa de l’article L. 5219‑2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.