Amendement n° CL147 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :

« 4 bis A À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.