Amendement n° CL138 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

1° A L’article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

b) Au III, après le mot : « maire », sont insérés les mots :« et des adjoints au maire ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.