Amendement n° CL137 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« autre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12.

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :

« une »,

insérer le mot :

« autre ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.