Amendement n° CL215 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes :

• le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ;

• le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ;

• le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ;

• le fait de vapoter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.