Amendement n° CL216 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.