Amendement n° CL18 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux références :

« L. 2242-1 à L. 2242-10 »

les références :

« L. 2241-1 et L. 2241-2, aux 1° à 4° de l’article L. 2241-4 et à l’article L. 2242-8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, si cette peine paraît pertinente pour une personne ayant tenté de faire dérailler un train ou menacé par écrit de le faire, elle paraît en revanche beaucoup moins justifiée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.