Amendement n° CL17 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 19.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois de prison pour cela.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.