Amendement n° CF41 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.

Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025.

Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition.

Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.