Amendement n° CF39 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales.

Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.