Amendement n° CF16 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Pourquoi cet amendement ?

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.

Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.

Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.