Amendement n° CF19 au texte n° 2679 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. L. 31‑10‑3‑1 »,

la référence :

« Art. L. 31‑10‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.