Amendement

Amendement n° CF18 au texte n° 2679 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Adopté

Déposé par Constance de Pélichy, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2679.

Déposé le: 18 mai 2026
Décidé le: 19 mai 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1er janvier 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Constance de Pélichy, rapporteur · LIOT

Voir la liste publiée des signataires

Mme de Pélichy, rapporteure

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Dossier : Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Texte examiné : proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000018.