Amendement n° CF6 au texte n° 2679 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :

« précise ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial bénéficie prioritairement aux ménages confrontés à de réelles difficultés d’accès au logement.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ouvre ce dispositif sans condition de revenus. Une telle rédaction ferait peser un risque important d’effet d’aubaine au profit des ménages les plus aisés, qui disposent déjà d’une capacité d’emprunt élevée et d’un accès facilité au crédit immobilier.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et d’endettement public massif, il apparaît indispensable de concentrer l’effort national sur les familles françaises des classes populaires et moyennes, qui subissent de plein fouet l’explosion des prix immobiliers, la hausse des taux d’intérêt et la diminution du pouvoir d’achat.

Le prêt à taux zéro familial doit demeurer un instrument de soutien à la natalité et à l’enracinement des familles, non un outil supplémentaire de valorisation patrimoniale pour les catégories les plus favorisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.