Sous-amendement
Sous-amendement n° CF33 au texte n° 2603 – Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
AdoptéDéposé par Estelle Mercier · Après l’après l'article 3 du texte n° 2603.
- Déposé le
- 20 mai 2026
- Décidé le
- 20 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
"quatre mois",
les mots :
"six mois".
Pourquoi cet amendement ?
"
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Texte examiné : proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Amendement modifié : n° CF17
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000033.