Amendement n° CF14 au texte n° 2603 – Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative. Il évalue notamment l’opportunité de créer une garantie de contributions fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif créé par l’article premier de la présente loi, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer une garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif que nous appelons de nos voeux, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative.

L’article 1er de cette proposition de loi propose de créer un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui serait alimenté en partie par l’État.

Nous nous en réjouissons : dans la proposition de loi déposée par le député insoumis Matthias Tavel, nous proposons également de mettre en place un tel fonds. Nous déplorons que la création de ce fonds, déjà adoptée par deux fois par l’Assemblée nationale, soit restée lettre morte faute d’inscription en projet de loi de finances par le Gouvernement.

Cependant, notre proposition est plus précise, notamment quant aux modalités du financement du fonds par les recettes de l’État.

Alors que la CGSCOP estime qu’un apport de l’État de l’ordre de 20 millions d’euros serait suffisant pour enclencher un effet de levier vertueux, amenant à terme à d’autre contributions de personnes privées et publiques, nous proposons que cet apport provienne en partie de l’affectation d’une partie du produit d’une nouvelle taxe, soit une taxe différentielle de 0,1 % sur les revenus des centimillionnaires, c’est-à-dire de contribuables détenant un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros.

L’objectif est d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale et de créer une garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, inspirée de la taxe « Zucman », tout en mobilisant le capital concerné au service du maintien et du renforcement des capacités productives du pays, où les sociétés coopératives sont à l’avant-poste comme en témoignent leur très fort taux de survie et d’emploi.

Il est grand temps de mettre en place un mode de financement hybride pour booster le développement des SCOP et des SCIC, qu’elles soient issues de créations ex-nihilo ou de reprises d’entreprises en difficulté.

Nous soutenons de longue date la multiplication et le renforcement des coopératives. Elles sont une utopie, à la croisée des chemins de ce que nous entendons par « un autre monde est possible ». Ces sociétés privilégient l’utilité sur le profit et la décision collective sur le féodalisme actionnarial. Elles incarnent un rempart face à la rapacité des marchés financiers et un modèle de démocratie via un partage plus équitable des bénéfices. La gouvernance participative permet de redonner la main aux travailleurs et, dans le cas des SCIC, aux usager.es, et autres acteurs locaux, sur l’outil de production. Enfin, ces structures, en ce qu’elles ont généralement des fournisseurs et des débouchés de proximité, connaissent bien leurs clientèles, ce qui les rend soucieuses de la production locale et limite la division internationale du travail qui participe de la destruction du climat et de nos écosystèmes.

C’est pourquoi dans notre programme l’Avenir en commun, nous les plaçons à l’avant-poste de la bifurcation écologique et sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.