Amendement

Amendement n° CF11 au texte n° 2603 – Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Irrecevable

Déposé par Valérie Rossi · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 2603.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir les 9 cosignataires

Mme Rossi, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune

Contexte législatif

Dossier : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Texte examiné : proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000011.