Amendement n° CF36 au texte n° 2445 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
AdoptéDéposé par Jean-Paul Mattei, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2445.
- Déposé le
- 23 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3.
En substitution de l'article 3 il propose de compléter l'article 2. Les contrats d'objectifs et de performance devront prévoir une trajectoire de moyens pour les opérateurs de l'Etat participant à la mise en œuvre d'une loi de programmation et ceux exposés à des difficultés de gestion.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000036.