Amendement n° CF35 au texte n° 2445 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »

Pourquoi cet amendement ?

L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.

L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d’opérateurs de l’État :

– d’une part, ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation ;

– d’autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.