Amendement n° CF2312 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non plafonnée » ;

par le montant ;

« 150 300 000 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros.

Le Sénat a supprimé ce plafond.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.