Amendement n° CF2249 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après la référence :

« III » ;

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« un coefficient égal à 0,75. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à 3,3 milliards d’euros.

Les modifications introduites au Sénat réduisent la minoration du PSR VLEI de 25 % à 19,3 %, tout en plafonnant sa minoration pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Le coût de ces mesures pour l’État est estimé, par rapport au texte initial, à 425 millions d’euros.

Le rapporteur général est favorable à la mise en place de la garantie individuelle proposée par le Sénat, sous réserve de maintenir la minoration du montant du PSR VLEI. Cette solution intermédiaire, dont le coût est ramené à 186 millions d’euros par rapport au texte initial, assure la contribution du bloc communal au rétablissement de la situation de nos finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.