Amendement n° CF2248 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 610 909 392 € »

le montant :

« 647 309 392 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35.

En effet, le rapporteur général propose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4 millions d’euros dans le texte issu des travaux du Sénat – qui minorait d’autant la DCRTP des communes.

Ce montant correspond à l’estimation faite par le Gouvernement des dépenses supplémentaires liées à la réforme de la DPEL. En effet, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local étend la part « socle » du dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants (contre 1 500 habitants auparavant) et sa majoration relative aux frais de gardes aux communes de moins de 10 000 habitants (contre 4 500 habitants auparavant).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.