Amendement n° CF2238 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de collectivités territoriales »

le mot :

« locaux ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au d de l’article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ; »

« 2° À l’article L. 4434-10, la référence : « L. 4312-1 » est remplacée par la référence : « L. 1612-26 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.