Amendement n° CF2236 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans... (le reste sans changement) ».

II. – À l’alinéa 11, après le mot :

« attributions »,

insérer les mots :

« exercées au nom de l’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.