Amendement n° CF2231 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cette mesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé du projet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L'amendement propose donc de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.