Amendement n° CF2219 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 65 septies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- Décidé le
- 10 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État »
les mots :
« au personnel mentionné au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002219.