Amendement n° CF2218 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Au second alinéa du b du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les références : « du I de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552‑1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 552‑1 à L. 552‑4 ».

« I ter. – À la fin du premier alinéa du 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacées par les références : « articles L. 552‑1 à L. 552‑4 du code général de la fonction publique ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.