Amendement
Amendement n° CF2216 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 65 septies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- Décidé le
- 10 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La rupture conventionnelle »
la référence :
« L’article L. 552‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002216.