Amendement n° CF2215 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 65 propose de supprimer la prise en charge par l'État de la part salariale des cotisations sociales dues par les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

Cette mesure représenterait une économie pour l'État de 17 millions d'euros, répartie sur les dépenses de personnel de l'ensemble des ministères, justifiée par le fait qu'une telle prise en charge n'existe que dans le secteur public et non dans le secteur privé.

Elle conduirait néanmoins à une perte de salaire importante pour les 11 000 apprentis du secteur public concernés (en moyenne, environ 177 euros sur un salaire mensuel de 1 800 euros).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.