Amendement

Amendement n° CF2214 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Adopté

Déposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 52 du texte n° 2247.

Déposé le
7 janvier 2026
Décidé le
10 janvier 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 224 par les mots :

« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin, rapporteur · DR

Voir la liste publiée des signataires

M. Juvin, rapporteur général

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002214.